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La loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe de rendre les différents lieux d’activités et de services accessibles à tous.
De nouvelles échéances pour les commerces :
Nous invitons les propriétaires privés de logements adaptés à se faire connaitre auprès du service .
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