Au niveau national, des constats de retard dans la mise en accessibilité des ERP ont été constatés, ce qui a amené les législateurs à modifier l’échéance initiale du 01 Janvier 2015, et à mettre en place un nouveau dispositif pour la mise en accessibilité des ERP, les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap : dossier présentant un calendrier de travaux avec détails des aménagements et des financements nécessaires à la mise en accessibilité).
Accompagné d’un allègement des normes, de nouvelles obligations sont apparues, avec de nouvelles échéances. Ainsi, avant le 01 Mars 2015 , pour les ERP accessibles :
- Pour les ERP de 5e Catégorie accessibles au 01 janvier 2015 : une attestation (cf document à télécharger) doit être adressée en préfecture et à la Commission Intercommunale.
- Pour les ERP de 1e à 4e catégorie : une attestation de la Commission Départementale de Sécurité et d’Accessibilité doit être adressée en Préfecture et à la CIAPH, 2 bd de la Loire, BP 29, 44260 Savenay.
Avant le 27 Septembre 2015, pour les ERP non accessibles :
- Pour les ERP de la 1e à la 5e catégorie non accessibles au 01 janvier 2015, différents cas de figures sont possibles, mais ils doivent tous faire l’objet d’un Ad’Ap ou d’une demande de dérogation si les travaux ne sont pas réalisables.
Une fois les Ad’Ap réalisés, ils doivent être envoyés à la Mairie de votre commune. Une copie doit être adressée à la « CIAPH » de la Communauté de communes « Loire et Sillon »