Cette Loi s’appuie sur quatre objectifs majeurs :
- L’accessibilité pour tous sans exclusion en prenant en compte toutes les formes de handicap (moteurs, sensoriels, cognitifs, psychiques)
- L’accessibilité de l’ensemble de la chaîne des déplacements avec l’enjeu d’éliminer tout obstacle, toute rupture dans le cheminement des personnes atteintes d’une quelconque déficience.
- Des changements progressifs jusqu’en 2015 selon un calendrier précis de mise en œuvre.
- Une accessibilité concertée avec les associations représentant les personnes handicapées.
C.I.A. (Commission Intercommunale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées )
Le 29 Novembre 2012, la commission a été créée au sein de la Communauté de communes regroupant un collège d’élus communaux et communautaires, un collège de représentants des associations de personnes en situation de handicap, un collège de techniciens ou professionnels intervenant dans le champ du handicap.
Observatoire local de l’accessibilité, instance de gouvernance et de mise en cohérence des initiatives des acteurs publics et privés présents sur le territoire, elle joue un rôle consultatif sans pouvoir décisionnel.
Les actions en cours
En Mars 2013, une démarche de « Diagnostic Territorial de l’Accessibilité Universelle » a été impulsée sur le territoire. Ce recensement conduit par le service « accessibilité », avait pour objectifs principaux de dresser l’inventaire des démarches et actions engagées ou devant être réalisées à l’échelle du territoire concernant le niveau d’accessibilité aux personnes handicapées des transports, voiries, espaces publics, aménagements et services de proximité.
Durant l’année 2014, les diagnostics d’accessibilité des ERP seront à effectuer, en intégrant les modifications réglementaires et les évolutions prévues, accompagnées d’un échéancier de réalisation des travaux. Un recensement des logements accessibles sur le territoire fera l’objet d’un second axe de travail.
